Baux commerciaux – Rédaction, gestion et litiges

Le bail commercial est un outil juridique complexe, essentiel à la sécurisation d’une activité professionnelle. Il implique des enjeux stratégiques, financiers et juridiques majeurs.

🔹 Rédaction et négociation du bail commercial
Assistance à la rédaction initiale ou à la révision du bail : désignation des locaux, durée, destination, travaux, charges, dépôt de garantie, clause résolutoire, solidarité en cas de cession ou de sous-location.

🔹 Renouvellement du bail et indemnité d’éviction
Encadrement de la procédure de renouvellement, calcul et négociation de l’indemnité d’éviction, rédaction du congé avec ou sans offre de renouvellement.

🔹 Révision ou déplafonnement du loyer
Action ou défense dans les contentieux de révision triennale ou de déplafonnement en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité.

🔹 Résiliation, clause résolutoire, expulsion
Mise en œuvre ou contestation de la résiliation, procédure en référé, stratégie d’expulsion rapide, accompagnement jusqu’à l’exécution de la décision.

Baux d’habitation – Conseil aux propriétaires, locataires et gestionnaires

Le bail d’habitation est régi par des règles impératives (loi du 6 juillet 1989, loi ALUR) qui imposent vigilance et réactivité. J’accompagne bailleurs particuliers, agences, gestionnaires de biens, SCI familiales ou locataires, en conseil comme en contentieux.

🔹 Rédaction et révision du bail
Contrôle de conformité, rédaction des clauses spécifiques (colocation, logement meublé, bail mobilité), conseil sur les obligations légales.

🔹 Congé du bailleur ou du locataire
Encadrement des congés pour reprise, vente ou motif légitime. Vérification des motifs, délais, formes et contestations.

🔹 Impayés de loyers, procédure d’expulsion
Mise en demeure, commandement de payer, assignation en résiliation du bail, procédure d’expulsion avec ou sans clause résolutoire.

🔹 Litiges relatifs aux charges locatives
Assistance pour contester ou régulariser les charges locatives, analyse de la régularité des appels de charges, remboursement de sommes indues.

🔹 Restitution du dépôt de garantie et état des lieux
Résolution des litiges liés à l’état des lieux, à la retenue sur dépôt de garantie, ou à l’usure normale du logement.

Locations meublées de courte durée (Airbnb, saisonnier)

À Paris et dans de nombreuses villes, la location meublée de courte durée est soumise à une réglementation stricte. J’accompagne propriétaires, SCI, bailleurs professionnels, gestionnaires, confrontés à des procédures administratives ou contentieuses.

🔹 Réglementation Airbnb et autorisations
Conseil sur le changement d’usage, déclaration préalable, compensation, et urbanisme applicable (notamment à Paris).

🔹 Mise en cause par la copropriété ou la mairie
Défense en cas de mise en demeure ou d’action en justice pour location illégale, troubles de voisinage, non-respect du règlement de copropriété.

🔹 Requalification en bail d’habitation
Requalification forcée du contrat en bail classique ou bail mobilité, avec sanctions financières potentielles.